Conditions générales de Dutch Food Experts

1.           Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières rattachées à ces conditions générales de vente, les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre Dutch Food Experts SPRL (ci-après dénommé « le vendeur ») et ses clients. Les présentes conditions générales de vente sont considérées comme étant acceptées par le client par le seul fait de sa commande. L’acceptation des présentes conditions générales de vente implique également que le client renonce entièrement à ses propres conditions générales.

2.           Tous les tarifs, informations techniques, indications du poids et des dimensions et, de manière plus générale, toutes les spécifications communiquées par le vendeur, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf s’il en est convenu autrement, elles n’engagent donc pas le vendeur.

3.           Les commandes sont facturées aux prix et conditions en vigueur au moment de la livraison. Chaque taxe ou impôt payable sur les prix du vendeur est toujours à la charge du client. Si, après la date du contrat, un ou plusieurs facteurs de coût (comme par exemple les impôts à l'importation et l'exportation sur les matières premières) sont soumis à une augmentation, même dues à des circonstances prévisibles, le vendeur est en droit d’augmenter le prix convenu en conséquence.

4.           Les délais de livraison indiqués par le vendeur, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un éventuel dépassement de ces délais ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du contrat de vente ou des dommages et intérêts.

5.           Le vendeur se réserve expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles représentant le même nombre de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne justifie en aucun cas le refus de paiement des marchandises livrées.

6.           Lors de la vente, la livraison se fera « départ entrepôt où les marchandises concernées sont stockées par le vendeur au profit du client », selon les Incoterms 2000, sauf indication contraire sur la facture ou accord écrit avec le client. Le risque est transféré au client lors de la mise à disposition de la marchandise au client. Nonobstant ce qui précède, le vendeur et le client peuvent convenir de la prise en charge du transport par le vendeur. Dans ce cas, les risques liés au stockage, au chargement, au transport et au déchargement reposent également sur le client. Le client peut s’assurer contre ces risques.

7.           Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix annoncé, y compris les frais et les intérêts. Nonobstant ce qui précède, les risques de perte ou de destruction des biens vendus sont supportés intégralement par le client à compter du moment où les biens vendus lui sont livrés. Jusqu’à ce que le paiement précité ait été effectué dans son intégralité, il est expressément interdit au client de mettre en gage les marchandises livrées ou de les donner en caution de toute autre manière. Le client doit, avant le paiement intégral cité ci-dessus, indiquer clairement sur les marchandises livrées que celles-ci restent la propriété du vendeur. Dans la mesure du nécessaire, la clause ci-dessus est censée avoir été répétée pour chaque livraison. Le client s’engage à notifier immédiatement le vendeur, par lettre recommandée, de chaque saisie effectuée par un tiers.

8.           Si la solvabilité du client est remise en question, par exemple en cas de défaut de paiement ou paiement tardif des factures, le vendeur se réserve le droit d’imposer un paiement préalable ou de demander des garanties pour les livraisons à effectuer. Si le client ne donne pas suite à ces demandes, le vendeur a le droit de résilier unilatéralement immédiatement l’accord.

9.           Si le client ne remplit pas l’une de ses obligations essentielles, telles que le paiement en temps opportun des factures, ou en cas de contestation d’un effet de commerce, de saisie, de concordat judiciaire, déclaration de faillite, sursis de paiement, liquidation, ou tout autre fait pouvant entraîner l’insolvabilité du client, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat sans autorisation judiciaire et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le vendeur est en droit de conserver les avances versées à titre de compensation partielle, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée, à condition de fournir la preuve de ce préjudice.

10.        Les factures du vendeur sont payables à son siège social. Le paiement des marchandises est effectué au comptant lors de la livraison, sauf convention contraire par écrit.

11.        En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, toutes les autres créances impayées sur le client deviendront exigibles en vertu de la loi et sans mise en demeure préalable.

12.        En cas de non-paiement à la date d’échéance, le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable et sans indemnisation.

13.        En cas de non-paiement d’une partie ou de la totalité de la facture à la date d’échéance, le client doit payer, en vertu de la loi et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 % sur le montant impayé, sans que cet intérêt soit inférieur à 12 % et cela pour chaque mois entamé. En outre, en cas de retard de paiement de la facture, le client est automatiquement tenu de payer une compensation forfaitaire de 15 % du montant de la facture impayée avec un minimum de 50 euros, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnité plus élevée, à condition que ce dernier fournisse la preuve d’un préjudice réel plus élevé.

14.        Le client vérifiera immédiatement à la réception les marchandises livrées quant à leur facilité d’utilisation, leur qualité marchande, leur composition et toute autre propriété pertinente, ainsi que leur conformité aux caractéristiques spécifiques convenues dans les conditions particulières. Toute plainte doit parvenir par écrit au vendeur dans les 8 jours suivant la livraison. L’utilisation ou la revente même d’une partie des marchandises livrées présuppose leur approbation. Aucune plainte ne sera acceptée après cette période. Pour ce qui ne fait pas partie de la fabrication du vendeur, la durée et l’étendue de la garantie du vendeur sont toujours limitées à la garantie dont le vendeur peut bénéficier auprès du fabricant ou de son fournisseur (back-to-back). Après réception de la plainte écrite susmentionnée, sauf obligations légales impératives différentes, la garantie du vendeur consiste uniquement à remplacer les marchandises reconnues non conformes par le vendeur, ou à les reprendre, à condition que la facture soit alors créditée, au choix du vendeur, dans le délai que ce dernier juge nécessaire.  Tous les frais de remplacement ou de reprise, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de port, de douane, etc., sont toujours à la charge du client. L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. La responsabilité maximale du vendeur ne doit en aucun cas dépasser le prix d’achat du produit, payé par l’acheteur initial. L’acheteur renonce expressément et en toutes circonstances, et ce au profit du vendeur, à toute réclamation pour dommages indirects et consécutifs. L’exception non adimpleti contractus (non-exécution contractuelle) et à la comparaison de la dette.

15.        Sauf convention contraire explicite entre les parties, le vendeur n’est pas réputé avoir connaissance de l’application spécifique, ni d'avoir pris en compte l'application spécifique que le client compte faire des marchandises achetées.

16.        Le vendeur est libre de plein droit de ne pas exécuter une commande ou une mission dans tout cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure. Épuisement du stock, absence de livraison par les fournisseurs du vendeur, destruction de marchandises en raison d’accidents, panne de machine, grève ou lock-out, incendie, inondation, etc.… Le vendeur n’a pas d'obligation de prouver le caractère non-imputable et imprévisible de la circonstance constituant un cas de force majeure. En outre, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou du non-respect de ses obligations si cette non-exécution ou défaut d'exécution est liée à des circonstances nouvelles, économiques ou autres que le vendeur n’a pas prévues au moment de la conclusion du contrat et qui entravent ou rendent impossible l’exécution du contrat de vente convenu entre les parties.

17.        Les modifications que le vendeur souhaite apporter n’entraînent aucune innovation ou dérogation aux clauses ci-dessus. Les conditions de vente actuelles demeurent pleinement applicables.

18.        Si une disposition des présentes conditions générales de vente est inapplicable ou contraire à une disposition de la loi impérative, cela n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des conditions générales de vente. ni la validité et le caractère exécutoire de cette partie de la disposition pertinente qui n’est pas applicable ou qui est contraire à la loi. La disposition exécutoire ou contradictoire sera automatiquement réputée être remplacée par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui est le plus proche possible de celle des parties.

19.        Le défaut du vendeur d’appliquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente ne sera en aucun cas considéré comme une renonciation à ces conditions.

20.        Toutes les relations contractuelles avec le vendeur sont régies par le droit belge. Tout litige, de quelque nature que ce soit, relève exclusivement de la juridiction des tribunaux d’Anvers.